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CitéGlobe : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Veuillez lire attentivement. Ce contrat prévoit les conditions aux termes desquelles le service d'hébergement de CitéGlobe vous est fourni. Ce contrat annule et remplace tout contrat antérieur à celui-ci.

CONTRAT - SERVICE HERGEMENT
CONDITIONS ET MODALITÉS

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Citeglobe
9160 Boul. Leduc, Suite 410
Brossard, Quebec. Canada
J4Y 0E3

Est appelé Fournisseur CitéGlobe dont sa place d'affaires est située au 9160 Boul. Leduc, Suite 410 Brossard, Quebec. Canada J4Y 0E3

Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

L'Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde. Le Client accepte que le Fournisseur n'est pas responsable de problèmes survenant sur des points du réseau dont il n'a pas un contrôle direct.

Est appelé identifiant le couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au Client de s'identifier sur le réseau.

Est appelé espace web un espace de stockage alloué par le Fournisseur à chaque Client.

Est communément appelé netiquette l'ensemble des rêgles d'usage des utilisateurs d'Internet, parmi lesquelles :

L’envoi de masse de messages électroniques non sollicités (“Unsolicited Bulk Email (UBE)”, “spam”) est interdit. L’envoi massif de messages électroniques non-sollicités sous toutes ses formes via les serveurs de Citéglobe est interdit. Similairement, l’envoi de “UBE” via l’utilisation d’un autre fournisseur de services et faisant la promotion d’un site web, d’une adresse courrielle ou utilisant toute ressource hébergée sur, ou utilisant les serveurs de CitéGlobe est interdit. Les comptes et services fournis par CitéGlobe ne doivent pas être utilisés afin de solliciter des clients de, ou de collecter des réponses à, des messages envoyés d’un autre Fournisseur de Services Internet, où ces messages contreviennent à cette politique ou à celle du dit Fournisseur.     

L’utilisation de listes de diffusion non confirmées est interdite. L’inscription d’adresses courrielles à toute liste de diffusion, sans permission expresse et vérifiable du propriétaire de l’adresse courrielle est interdite. Toute liste de distribution doit être en boucle fermée (“Confirmed Opt-in”). Le message de confirmation d’abonnement reçu de chaque propriétaire d’adresse courrielle doit être conservé dans un fichier pendant la durée d’existence de la liste de diffusion.  Il est interdit d’acheter des listes d’adresses courrielles de tierces parties, dans le but de d’envoyer des messages électroniques à partir de ou vers tout domaine hébergé par Citéglobe.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Fournisseur met à disposition de son Client ses produits.
L'ensemble de l'offre du Fournisseur se trouve détaillée à l'adresse : http://www.citeglobe.ca. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs produits du Fournisseur en ligne implique l'acceptation du présent contrat.

Le présent contrat est souscrit pour une période déterminée par le 1er réglement relatif à l'achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit pour une période équivalente. Le paiement de la commande doit parvenir au Fournisseur au plus tard une semaine avant la fin de chaque échéance ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au Client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion du Fournisseur, le Fournisseur aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du Client pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

3.1 - L'identifiant :
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le Client reçoit un identifiant à l'adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d'administrer les produits du Fournisseur commandés par le Client ( accès a la zone client, accès au serveur FTP, accès au panneau de configuration... ) . Le Client est le seul garant de la confidentialité de ses identifiants et codes d'accès et le Fournisseur n'a aucune responsabilité en regard de la divulgation de ces éléments à des tiers. Vous acceptez la pleine responsabilité de l'activité sur votre compte client. Vous acceptez d'aviser le Fournisseur immédiatement en cas d'utilisation sans votre autorisation de votre compte.

3.2 - Espace Web :
Le Fournisseur propose au Client l'h'bergement sur ses serveurs DNS d'un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d'un espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction du produit choisi par le Client. Le Client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l'extension choisie. Le Client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et réglements en vigueur au Canada. Il est notamment exclus de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement:

à la pornographie.  Il est strictement interdit de publier du contenu destiné aux adultes. La restriction s’applique, sans limitation, aux textes, aux images et aux vidéos.

à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )

à un caractère raciste ou diffamatoire

Respect des droits d'auteurs.

Pharmacies en ligne.

Aucun client  ou futur client peut utiliser les services et se livrer à la distribution illégale de médicaments d'ordonnance, y compris, mais sans s'y limiter, la promotion, la commercialisation ou la vente de médicaments d'ordonnance sans prescription valide, a moins d'etre accredditer et membres de de la CIPA (www.cipa.ca)

Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, sans remboursement et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois canadiennes, internationales ou à la netiquette.


3.3 - Adresse email :
Le Fournisseur met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirection d'emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le Client. Le Client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et redirection, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la netiquette ainsi que d'enregistrer et de communiquer aux autorités compétentes le contenu de ces transactions en cas de requêtes émanant des instances judiciaires. Le Fournisseur n'est pas tenu d'informer le Client de toute forme d'audit ou d'enregistrement des informations circulants sur son réseau. Certaines adresses techniques sont réservées.


ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides.
Le Client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques du Fournisseur ou tenter de le faire.

4.1 - Utilisation de scripts CGI/PHP :
Le Fournisseur fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI,PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages html, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les clients doivent conservers à jour leur script PHP contre les failles de sécurité et aussi les nouvelles versions de PHP. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre en place les modifications systèmes nécessaires à une bonne gestion des ressources machines. Le Client accepte ainsi qu'il ne disposera que d'une portion des ressources totales disponibles et que certaines de ces applications pourront cesser de fonctionner lorsque leur utilisation deviendra trop importante. Le Fournisseur se réserve le droit de désactiver l'exécution d'applications appartenant au Client si celles ci perturbent l'exploitation normale des services. Le Client accepte qu'il ne pourra dans ce cas prétendre à aucune compensation. L'utilisation de votre site pour fournir des services de compteurs ou d'autres services CGI/PHP à un grand nombre de personnes est soumis à l'accord préalable du Fournisseur.

4.2 - Utilisation de PHP/MySQL :
Le Client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des Clients du serveur.  Si un script ne fonctionne pas, le Fournisseur ne le modifie pas et n’offrira pas d’aide: il incombe au Client de modifier son script pour qu'il fonctionne.

4.3 - Transfert de noms de domaine :
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le Client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Le Fournisseur effectuera les formalités nécessaires ou guidera le Client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le Client déclare avoir été averti que seule la personne nommée contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Le Fournisseur n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

4.4 - Facturation des noms de domaine :
Le Fournisseur ne rêglera aucune facture d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si le Fournisseur n'a pas reçu le montant équivalement au paiement de la prestation.  Malgré tout, le client conserve la pleine et entière responsabilité de renouveler son nom de domaine dans la période prescrite par les registraires. Des rappels et avis d'échéance sont envoyés par le registraire et le fournisseur a l'adresse de courriel identifie par le client. Cette adresse courriel recevra tous les rappels et avis d'échéance. Il est donc important pour le client de conserver et de prendre les moyens nécessaires pour recevoir ces communications, quitte a créer lui même son propre registre des échéances. Le registraire et le fournisseur ne peuvent être en aucun cas tenu responsable pour l'envoi ou la réception de ces rappels et avis d'échéance, compte tenu de la pleine autonomie du client dans son Espace client.

4.5 - Noms de domaines:
Les frais payés pour toute réservation d'un nom de domaine ne sont pas remboursables. Cependant, le client est toujours propriétaire du nom de domaine réservé et il sera en mesure de:

- soit conserver la gestion du nom de domaine chez CitéGlobe tout en confiant l'hébergement à autre prestataire (modification des DNS), OU
- soit transférer la gestion du nom de domaine chez un autre prestataire tout en conservant la période déjà réservée.

4.6 - Trafic
Chaque formule d'hébergement comprend un volume alloué de transfert. Tout dépassement de ce volume entraînera une facturation du volume excédentaire au prix de 0.50 $ CAN / giga transféré.

4.7 - Espace disque
L'espace disque alloue a chaque forfait d'hebergement est prevu uniquement pour l'hebergement de sites web et et les emails qui y sont rattaches.  Cet espace ne doit pas servir a emmagasiner des fichiers personnels de tous types, ou des copies de sauvegardes, ou des données qui ne font pas parties du site web. 

Si des copies de sauvegardes relies a votre espace d'hebergement sont conserves sur votre espace d'hebergement plus de 7 jours, ils pourront etre detruit lors d'une verification par un de nos outils automatises.   La copie de sauvegarde ne doit etre utilise a des faits de restauration de fichiers relies a votre site web.

Dans le but d’assurer des performances optimales aux serveurs, vous devez limiter chaque dossier/repertoire à 10 000 fichiers.

4.11 - utilisation des ressources.
Il est strictement interdit de rendre les ressources de votre compte accessibles pour le telechargement.  Vous ne devez en aucun cas, utilisez votre compte d'hebergement web pour y sauvegarder des fichiers offert uniquement en telechargement.   Il existe des services sur le web uniquement offert a cette intention. .

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

5.1 - Contenu :
Le Fournisseur n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le Client, que ce soit à travers son espace web ou les courriels qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilitée engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le Client de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du Client.


5.2 - Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, le Fournisseur ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du Client. le Fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. Le Fournisseur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, le Fournisseur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

5.3 - Sécurité :
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du Client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le Fournisseur.

Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance le Fournisseur ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont le Client est propriétaire ou les données hébergées par le Client.

5.4 - Déni de garanties :
Le service du Fournisseur est fourni sur une base de disponibilité . le Fournisseur dûment spécifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas le Fournisseur ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si le Fournisseur a été informé par le Client de la possibilité d'une telle perte ou dommages potentiels. Si le service du Fournisseur au Client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, le Fournisseur est non responsable pour la perte de revenus dûe à une interruption de service.

Le Client reconnait que le Fournisseur est uniquement une tierce partie dans la vente du nom de domaine. L'utilisation de l'interface de gestion en anglais, et de l'achat des autres services que le DNS ne sont pas la responsabilité du Fournisseur.

5.5 - Force majeure :
Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité :
Le Client convient de défendre, garantir et tenir le Fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l'usage de ce service fournit par le Fournisseur au Client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le Client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou  défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le Client.


ARTICLE 6 : RÉSILIATION OU NON-RENOUVELLE DE L'ENTENTE

En procédent à l'inscription de sa carte de crédit via l'interface de la zone client, le client consent à ce qui suit:

Un paiement effectué par le biais de la carte de crédit est considéré comme un paiement à renouvellement automatique, selon le cycle de facturation du service.

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque cycle de facturation pour un autre terme identique. Le client peut mettre fin à la présente entente 30 jours avant la fin de cette dite entente, échéance du produit acheté. Sans cette avis ou annulation, CitéGlobe considéra que le renouvellement du services ou produit doit avoir lieu.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le Client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant au Fournisseur. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

Il incombe au client d'effectuer l'annulation de son service via l'Espace client

Si le client néglige d'effectuer la requête d'annulation de son service, le système effectuera le renouvellement à échéance, automatiquement.

Méthode de facturation

Les communications de facturation des services web se font par courrier électronique uniquement. La première facture doit être payée à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de cinq (5) jours après la réception de la facture.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils sont payables d'avance en dollars canadiens. Le Fournisseur pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

Dernière modification: 1 septembre 2018.